Conditions générales d'utilisation aux services HUBYup

Dernière mise à jour au 15 Février 2021


Bienvenue chez HUBYup

Le présent document fait partie intégrante du bon de commande et a pour objet de définir les conditions d'abonnement aux services proposés par COGIVEA.

1. Objet et définitions

Objet :

COGIVEA SARL fournit l'utilisation d'une suite de logiciels de gestion, comportant plusieurs produits et services auxquels peuvent être associés diverses options ainsi que le stockage de données sur serveurs sécurisés.

L'ensemble des produits et options fait l'objet d'une description détaillée (modalités de fonctionnement et tarifs) en ligne sur le site de la société COGIVEA SARL et située à l'adresse "https://www.hubyup.com" (ci-après ' le Site ').

Les Services fournis au Titulaire par la Société COGIVEA SARL peuvent notamment comprendre :

- L'accès à la suite d'applications logicielles HUBYup proposée par COGIVEA SARL : gestion de la relation client, gestion commerciale, gestion facturation ;

- Un espace de stockage de données.

Ces Services sont réservés aux personnes morales ou physiques, collectivités locales ou administrations qui souscrivent des abonnements dans la gamme HUBYup SaaS.

Définitions

Activation du Service : Création de l'abonnement par COGIVEA permettant l'accès au Service.

Abonné : désigne tout Usager ayant souscrit un contrat d'abonnement aux Services moyennant paiement d'une redevance.

Administrateur : désigne toute personne physique désignée comme telle par le Titulaire lors de l'inscription aux Services ou ultérieurement et chargée d'assurer la liaison entre le site HUBYup et certains Utilisateurs.

Applications : signifie les différentes applications et modules choisis par le Titulaire parmi les applications disponibles au sein de l'offre Service HUBYup.

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales d'abonnements aux Services.

Conditions Particulières : désigne les conditions particulières figurant sur le formulaire d'abonnement figurant sur le site et/ou les conditions particulières figurant sur le devis, le bon de commande ou la proposition.

Groupement : Le Groupement constitue l'ensemble des abonnements souscrits par un même Titulaire.

Matériel de Consultation : signifie les matériels, logiciels et connectivité Internet du Client conformes aux exigences minimales de bon fonctionnement du Service HUBYup, telles que décrites dans la documentation HUBYup.

Serveurs HUBYup : signifient les machines serveurs connectées à l'Internet par l'intermédiaire desquelles COGIVEA SARL met à la disposition du Client les Services HUBYup.

Services HUBYup : signifie l'ensemble des services répondant aux caractéristiques exposées dans la documentation HUBYup, par lequel COGIVEA SARL assure au Client l'accès aux Applications.

Souscription : désigne la signature du devis / bon de commande / proposition commerciale.

Titulaire : désigne la personne morale, collectivité locale ou administration souscrivant aux Services HUBYup.

2. Description du Service

COGIVEA SARL propose l'utilisation d'applications en ligne et l'hébergement de données. Ces applications et données sont accessibles via un navigateur Internet.

La gamme d'applications proposée par COGIVEA répond à un large panel de besoins :

- Applications de Gestion de comptes, contacts, gestion d'agenda, messagerie,

- Applications de Gestion de la Relation Clients (Opérations Marketing, Forces de Vente, Services Clients)

- Application de Gestion Commerciale (Facturation, achats, stocks).

Les applications et des services proposés sont décrits sur le Site.

3. Accès au Services

3.1 Services d'Essai

Les Services d'Essai sont destinés à permettre au Client d'évaluer gratuitement pendant une période limitée tout, ou partie des Services. Le Licencié s'engage à utiliser le Service d'Essai dans le respect des conditions générales du présent Contrat. Le Client reconnaît que les Services d'Essai ont pour seul objet de lui permettre de tester les Services avant la souscription d'un abonnement payant. A ce titre, le Client ne saurait engager la responsabilité de COGIVEA, à quelque titre que ce soit, du fait de l'utilisation par le Licencié des Services d'Essai. Le Client pourra souscrire à tout moment à une Formule d'Abonnement payante et bénéficier ainsi de fonctionnalités applicatives et/ou Services supplémentaires. Les Services d'Essai pourront comprendre des publicités, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

3.2 Services payants

Souscription : Le Titulaire souscrit en signant paraphant le devis/bon de commande, en signant la proposition commerciale et ses éventuelles annexes ou en souscrivant directement en ligne après acceptation des CGU et de la politique de protection des données de COGIVEA.

Lorsque le Titulaire est un nouveau client de COGIVEA pourra dans certains cas exiger un extrait K Bis datant de moins de trois mois, un chèque annulé du Titulaire, un RIB au nom du Titulaire et une autorisation de prélèvement dûment remplie.

Tel qu'indiqué sur le devis / bon de commande ou la proposition, la Souscription par le Titulaire implique l'acceptation sans réserve par celui-ci des Conditions Générales d'Utilisation COGIVEA, dont il reconnaît avoir pris connaissance. La dernière version des Conditions Générales acceptées par le Titulaire s'applique à l'ensemble du Groupement

Activation : L'activation du ou des contrats d'abonnement destiné(s) à composer le Groupement ou à s'y intégrer est effectuée par COGIVEA ou directement en ligne par le ou les Administrateur(s) du Titulaire. La validation de chaque abonnement et/ou de toutes modifications d'abonnement est signifiée au Titulaire par l'envoi d'une confirmation par email du contrat reprenant les caractéristiques essentielles de l'abonnement. Cette Activation entraîne le démarrage de la facturation pour la Durée d'engagement. Sauf condition particulière le délai maximum entre la date de Souscription et la date d'Activation est fixé à un mois. Ce délai a pour vocation à permettre la mise en oeuvre des Services chez le Titulaire dans des conditions optimum et ne saurait être considéré comme une période d'essai. Au-delà de cette date l'ensemble des Abonnements seront activés par COGIVEA.

COGIVEA SARL s'engage à procéder à la mise en place et à la configuration de l'accès au Service HUBYup du Client. Cette prestation comporte les caractéristiques et limites décrites sur le Site. Le Titulaire fait son affaire de disposer de Matériels de Consultation conformes et susceptibles de permettre l'accès au Service HUBYup.

Les prestations de mise en place et de configuration sont réalisées par COGIVEA SARL uniquement sur les Serveurs HUBYup, à l'exclusion de toute intervention de COGIVEA SARL sur les Matériels de Consultation au sens du présent contrat ou de toute fourniture de tout ou partie des Matériels de Consultation. Ces prestations sont facturées selon un tarif journalier par intervenant mentionné aux Conditions Particulières. Elles s'achèvent par la signature par le Titulaire d'un procès-verbal de réception contradictoire.

COGIVEA SARL s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, COGIVEA SARL s'efforcera en conséquence d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

COGIVEA SARL se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité au Service HUBYup pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration, afin d'assurer le bon fonctionnement de ses prestations.

4. Informations communiquées par le Titulaire

L'ensemble des informations communiquées par le Titulaire lors de la souscription de son abonnement aux services HUBYup, et notamment toutes les informations relatives au mode de paiement sélectionné (carte bancaire, prélèvement automatique ou chèque) sont indispensables au bon fonctionnement et à la gestion de l'abonnement.

Le Titulaire s'engage en conséquence à communiquer des informations sincères et véritables notamment sur son identité et ses coordonnées bancaires. Il s'engage également à informer sans délai COGIVEA SARL de tout changement intervenant dans sa situation telle que déclarée lors de la souscription de l'abonnement, et notamment toute modification affectant son adresse, ses coordonnées bancaires, le mode de paiement choisi, etc. Cette information pourra être communiquée à COGIVEA SARL par télécopie ou par courrier électronique.

Sauf avis contraire du Titulaire, COGIVEA SARL se réserve la faculté de communiquer tout ou partie de ces informations aux fins d'études et d'analyses. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Le Titulaire disposera d'un droit d'accès et de rectification auprès de COGIVEA SARL, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre de l'abonnement souscrit.

Le Titulaire déclare avoir plus de 18 ans et/ou être dûment habilité pour engager l'entreprise qu'il représente pour la souscription des engagements et obligations résultant de la validation du bon de commande et l'acceptation corrélative des présentes conditions générales d'utilisation. Il s'engage à garantir COGIVEA SARL du paiement de toutes sommes qui pourraient lui être due en exécution de l'abonnement souscrit par ses soins.

5. Prise d'effet du contrat

Le contrat est réputé conclu à la date de validation par Le Titulaire, du formulaire d'inscription sur le Site, ou la date de signature du bon de commande dûment complété.


6. Durée

La durée d'engagement contractuel de souscription au Service est décrite dans le bon de commande et/ou dans les Conditions spécifiques. Dans le cas où le bon de commande ne ferait pas apparaître la durée d'engagement contractuelle de souscription au Service, celle-ci est fixée en standard à douze (12) mois. La période d'engagement initiale est renouvelable par tacite reconduction, selon les conditions en vigueur à la date de son renouvellement, tels que publiées sur le site Internet de COGIVEA SARL.

7. Droit d'usage des services et produits HUBYup

Le Titulaire se verra attribuer des identifiants et codes d'accès nominatifs, qu'il s'engage à conserver confidentiels.

Le Titulaire est seul responsable de l'utilisation du Service HUBYup, conforme au présent contrat, aux conditions d'utilisation du Service HUBYUp décrites sous forme plus précise dans la documentation de COGIVEA SARL, et conforme à la loi. A cet effet, l'accès au Service HUBYup est incessible et nominatif. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède au Service HUBYup, Le Titulaire en informera COGIVEA SARL et le confirmera par LRAR.

COGIVEA SARL est seul propriétaire de tous les programmes, services, procédures, graphismes, logos, créations, logiciels, technologies, marques, inventions et matériels relatifs au Site et à l'ensemble des produits et services proposés par COGIVEA SARL. Le Titulaire ne jouit sur l'ensemble de ces éléments et pour la durée de son abonnement, que d'un simple droit d'usage.

COGIVEA SARL se réserve également le droit de modifier ou remplacer les logiciels nécessaires à l'utilisation de ses services, dès lors que lesdits services n'en seront pas affectés de façon substantielle.

8. Conditions d'utilisation des services et produits HUBYup

Le Titulaire déclare s'être assuré de la conformité des services et produits fournis par COGIVEA SARL, notamment avec les services d'autres sociétés qu'il souhaiterait associer à l'utilisation de l'offre HUBYup (à titre d'exemple et de manière non exhaustive : fournisseur d'accès Internet, Services pager, Services de téléphones portables, etc.).

Le présent contrat n'oblige COGIVEA SARL à aucune prestation de formation, ni d'assistance téléphonique. Ces prestations peuvent néanmoins, dans la mesure où elles figurent à l'offre de services de COGIVEA SARL, être souscrites par le Titulaire aux conditions en vigueur et facturées séparément. Dans le cas où COGIVEA SARL concède au Client une assistance téléphonique, le Titulaire se verra remettre un numéro de téléphone et un numéro strictement confidentiel, ainsi qu'une adresse e-mail utilisable avec le numéro strictement confidentiel précité par lesquels les personnes habilitées à accéder à l'assistance téléphonique pourront exposer les difficultés qu'elles auront rencontrées dans l'utilisation du Service HUBYup.

En sa qualité de prestataire technique, COGIVEA SARL n'assure pas la réalisation de la mise à jour des informations contenues dans le Service HUBYup, ou de contrôle de ces informations. Il appartient au Client de modifier les informations contenues dans le Service HUBYup par lui-même s'il dispose des autorisations nécessaires pour ce faire ou d'obtenir une prestation de conseil auprès de tout prestataire compétent autorisé.

Sauf souscription séparée d'une prestation de formation, en aucun cas COGIVEA SARL n'apportera dans le cadre des prestations définies au présent contrat, une assistance relative à un manque de formation du personnel du Client ou au paramétrage des accès ou du fonctionnement du Service HUBYup.

Sont également exclus des prestations de COGIVEA SARL :

- le développement de nouveaux services, ou fonctionnalités au sein du Service HUBYup, sauf accord de COGIVEA SARL.

- les modifications et paramétrages du Service HUBYup ou de fichiers de données demandés par le Titulaire, sauf accord de COGIVEA SARL ou mention expresse figurant aux Conditions Particulières.

COGIVEA SARL ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des services et produits qu'elle fournit, aux objectifs particuliers que le Titulaire peut envisager ou poursuivre, dès lors qu'avant toute décision celui-ci a non seulement accès aux informations mises en ligne sur le Site, mais également au service technique HUBYup.

L'ensemble des communications (interrogation à distance, envois de messages vocaux ou non, de télécopies, etc.) effectuées par l'intermédiaire du service HUBYup s'effectue sous la seule responsabilité du Titulaire.

En aucun cas COGIVEA SARL ne pourra voir sa responsabilité recherchée du fait des informations, images, sons et textes contenus et/ou diffusés dans les éléments réceptionnés ou diffusés, lesquels n'engagent que la seule responsabilité de leur expéditeur. Le Titulaire auteur de telles diffusions s'engage à garantir COGIVEA SARL de toute condamnation éventuelle qu'elle pourrait encourir à ce titre.

COGIVEA SARL s'engage à ne pas consulter, tracer ou archiver les données, messages ou télécopies qui transitent sur le compte COGIVEA du client.

9. Responsabilité de COGIVEA SARL

Tous les services, produits et logiciels sont fournis ' en l'état '. Aucune adaptation aux exigences particulières du client ne pourra être demandée ou exécutée sans contrat écrit préalable.

COGIVEA SARL ne garantit en aucun cas la compatibilité de l'usage et les fonctionnalités des produits et services avec les équipements du Titulaire.

En conséquence, le Titulaire déclare s'être assuré, avant la conclusion du présent contrat, de l'adéquation des services fournis par COGIVEA SARL aux objectifs particuliers qu'il peut envisager ou poursuivre.

Le Titulaire s'engage néanmoins à signaler à COGIVEA SARL tous dysfonctionnements du Service HUBYup, reproductibles et non imputables à une mauvaise utilisation dudit Service. Dans la mesure où le dysfonctionnement est avéré COGIVEA SARL procédera à sa correction en fonction de son calendrier de développement et du degré de priorité que COGIVEA SARL lui affectera.

Les services ne répondent à aucune norme de qualité et COGIVEA SARL ne saurait être tenu pour responsable d'un dysfonctionnement quel qu'il soit. Cependant COGIVEA SARL s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la pérennité et la fiabilité du service et souscrit à cet égard une obligation de moyens.

En cas de liquidation judiciaire, COGIVEA SARL a mis en place un protocole exceptionnel de Garantie de Continuité de Service afin d'assurer le fonctionnement de la plateforme même en cas d'arrêt définitif de ses activités. Voici l'énumération des différentes dispositions prises afin de répondre à ce cas :

- Avance de règlement des frais de location des serveurs à 6 mois minimum.

- Avance de règlement des frais des noms de domaine et des certificats SSL à 6 mois minimum.

- Transparence des frais acquittés garantissant les points énumérés ci-dessus mis à disposition du client depuis son interface extranet également intégré dans la Garantie de Continuité de Service.

- Téléchargement du certificat de Garantie de Continuité de Service daté et signé au moment du téléchargement.

- Accès à la gestion des serveurs d'hébergement de la plateforme de service mis à disposition auprès du liquidateur judiciaire avec justificatif en tant que client actif au dit service.

10. Cas de force majeure

En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée sont suspendues, ainsi notamment en cas de : blocage des réseaux de télécommunications, grève, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête, fait d'un tiers ; COGIVEA SARL ne saurait être tenue pour responsable pour tout incident dû aux incertitudes propres à l'Internet, lesquels sont expressément assimilés par les parties à des cas de force majeure.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

11. Suspension

En cas d'inexécution par le Titulaire de l'une quelconque de ses obligations, COGIVEA SARL se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit. Il en sera notamment ainsi par suite du non-règlement de toute somme due en exécution du présent contrat, sans préjudice de la résiliation éventuelle de l'abonnement.

COGIVEA SARL disposera également, à tout moment, de cette même faculté de suspension si l'utilisation de ses produits et services s'avérait excessive et de nature à mettre en péril la qualité globale de ses prestations (à titre d'exemple et de manière non exhaustive : envoi de mailings fax, spam, réception de centaines de pages de fax en continu, propos ou écrits diffamatoires, utilisation à des fins de chantage, violation des droits de la personne, tentative de piratage, tentative d'interception de fax ou de messages vocaux, fax ou messages à caractère promotionnels couramment appelés ' junk mail ', atteinte à l'Ordre public ou aux bonnes mœurs, etc.).

12. Résiliation

Chacune des parties peut résilier le contrat par simple courrier, en respectant un préavis de 15 jours minimum, sauf conditions particulières décrites sur le bon de commande. Le contrat est renouvelé tacitement pour une période identique.

Au regard du délai de préavis, aucune résiliation ne saurait intervenir entre la date de souscription du présent contrat, et la date d'activation du service.

Lorsque le Titulaire résilie avant la fin de la période d'engagement contractuel, et sauf le cas où il résilie à l'intérieur de cette période à la suite d'une modification à la hausse des tarifs applicables à la date de souscription de l'abonnement objet du présent contrat, les redevances d'abonnement restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période deviennent exigibles immédiatement.

En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de l'une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, nonobstant toute suspension préalable de l'abonnement, celui-ci pourra être résilié de plein droit huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée par e-mail et/ou courrier recommandé avec avis de réception.

En cas de résiliation par COGIVEA SARL du fait de la défaillance du Titulaire, celui-ci sera redevable du montant des remises dont il a bénéficié sur la période du contrat concerné jusqu’à la date de rupture. En cas de résiliation par le Titulaire pour défaillance de COGIVEA SARL, celui-ci ne pourra qu'obtenir remboursement des sommes éventuellement payées d'avance pour la période postérieure à l'inexécution reprochée, à l'exclusion de toute autre indemnité.

A la résiliation du présent contrat, COGIVEA SARL effacera de ses serveurs l'accès défini pour le Titulaire. Le Titulaire pourra demander restitution de ses données enregistrées sur le Service de COGIVEA. Le format des données sera sous la forme d'un export de la base de données. Cette prestation optionnelle sera alors facturée cent (100) euros hors taxe.

Le mode de restitution se fera par dépôt des fichiers sur un FTP sécurisé avec accès par mot de passe.

Il est rappelé également que le client a la possibilité d'exporter à tout moment durant l'utilisation du service les données sous différents formats de son choix.

13. Cession

La cession de tout ou partie du présent contrat et notamment du compte HUBYup, la revente ou la location de tout ou partie des services ou produits HUBYup par le Titulaire est strictement impossible, sauf accord préalable et express de COGIVEA SARL.

COGIVEA SARL se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

14. Tarifs

Le prix des Services HUBYup est constitué par un abonnement fixe par période de référence, cette période est définie dans le bon de commande.

Les tarifs des abonnements, des différents services ainsi que leur modalité de facturation, font l'objet d'une description sur le bon de commande et les éventuelles conditions particulières.

Les tarifs indiqués valent pour la première période de référence d'exécution du contrat. Dans le cas où les parties poursuivraient l'exécution du présent contrat, COGIVEA SARL aura la faculté de modifier ses tarifs en fonction de l'évolution de ses tarifs publics. Cette modification sera notifiée au Client avec un préavis d'un mois avant sa prise d'effet. Le Titulaire a la faculté de refuser par écrit cette modification dans le mois de cette notification, auquel cas le présent contrat sera résilié sans autre formalité, ni indemnisation.

Toutes prestations non expressément prévues au présent contrat seront facturées par COGIVEA SARL à ses prix publics. Les tarifs des Services sont accessibles sur simple demande du client.

15. Facturation

Le Service est facturé à compter de la date d'activation du Service, sauf conditions particulières décrites dans le bon de commande.

La facture sera éditée par COGIVEA si le bon de commande des Services HUBYup signé par le Titulaire a été émis par COGIVEA ou directement complété sur le Site. La facture sera éditée par le Partenaire COGIVEA habilité si le bon de commande des Services HUBYup signé par le Titulaire a été émis par le Partenaire habilité.

Conditions de règlement des prestations de services récurrentes :

Règlement des mensualités pour le terme à échoir, par prélèvement automatique, carte bancaire ou virement avec un minimum de 300 euros, le terme étant, au minimum, mensuel.

Conditions de règlement des prestations de services non récurrentes :

Règlement à 30 jours date de facture, par prélèvement automatique ou virement.

Tout incident ou retard de paiement à l'échéance entraînera la facturation des frais financiers générés par un tel incident, l'application d'une pénalité de retard correspondant au taux de refinancement de la BCE en vigueur majoré de 10 points des sommes dues soit 10,75%, ainsi que la facturation des frais de dossier, de mise en demeure et de recouvrement au montant forfaitaire de 40 euros conformément aux dispositions des articles C.com art. L 441-6, l-al. 12 et D 441-5 : BRDA 6/12 inf. 27 n°3 et BRDA 19/12 inf. 25, sans préjudice de la suspension et éventuellement de la résiliation du présent contrat. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Des frais forfaitaire de dix(10) euros hors taxe seront appliqués pour tout rejet de prélèvement bancaire.

En cas de litige relatif aux sommes dont le Titulaire est débiteur, celles-ci restent exigibles par l'émetteur de la facture. Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de l'émetteur ne serait pas honoré, les frais divers liés à l'impayé sont facturés au Titulaire.

16. Lois et juridictions applicables

Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige pour l'interprétation ou l'exécution des présentes, et sous réserve de la qualité de commerçant du Titulaire, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de La Rochelle.